Slovénie
Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
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Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Deuxième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Année
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
un parlementaire ne peut être arrêté ni, lorsque le parlementaire concerné invoque son immunité, faire l’objet de poursuites pénales sans l’autorisation de l’assemblée nationale, sauf si le parlementaire concerné est arrêté en flagrant délit pour un acte passible de plus de cinq ans de prison. en cas de flagrant délit, l’assemblée nationale est aussi habilitée à accorder l’immunité.
Il existe un Code de conduite pour les membres
Salaires et indemnités
Salaire de base
43,935 (2020)
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Notes
La Loi fixant les mesures d'intervention destinées à contenir l'épidémie de COVID-19 et à atténuer ses conséquences sur les citoyens et l'économie dispose d'une réduction du salaire de tous les représentants de l'État en Slovénie (y compris les parlementaires) pour la période allant du 11 avril au 31 mai 2020, représentant 30 % du salaire de base versé à cette catégorie professionnelle.
Indemnités de base
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Noms des indemnités de base
Pursuant to the Public Sector Salary System Act, MPs are not entitled to any salary supplements, except for the length-of-service bonus of 0.33% of the basic salary for each completed year of service (all employees in the public sector are entitled to such bonus).
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
MPs receive a monthly lump sum to cover the costs related to the performance of their office in their respective constituencies. The sum depends on the distance of the place of permanent residence from the seat of the National Assembly and amounts to EUR 500 to EUR 800. It is not an allowance, but rather a reimbursement of the expenses for work in the constituency, intended for visits, travel expenses on such visits, daily allowances, entertaining expenses when organising meetings with voters in the constituency, etc.
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription
Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Logement
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
| Salaire | Indemnités | |
|---|---|---|
| Président | yes | |
| Président de commission | yes |
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires
Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Pursuant to the Public Sector Salary System Act and the relevant act of the Commission for Public Office and Elections, MPs are classified in the following salary grades and receive the following monthly salaries:
- President of the National Assembly: 65th salary grade (EUR 5,419.54 gross),
- Vice-Presidents of the National Assembly and leaders of deputy groups with more than 20 members: 62nd salary grade (EUR 4,817 gross),
- leaders of deputy groups consisting of up to and including 20 members and chairs of parliamentary working bodies: 60th salary grade (EUR 4,454.47 gross);
- leaders of deputy groups: 57th salary grade (EUR 3,960.02 gross);
- deputy chairs of parliamentary working bodies: 56th salary grade (EUR 3,807.69 gross);
- other MPs without special functions in the National Assembly: 55th salary grade (EUR 3,661.25 gross)
- President of the National Assembly: 65th salary grade (EUR 5,419.54 gross),
- Vice-Presidents of the National Assembly and leaders of deputy groups with more than 20 members: 62nd salary grade (EUR 4,817 gross),
- leaders of deputy groups consisting of up to and including 20 members and chairs of parliamentary working bodies: 60th salary grade (EUR 4,454.47 gross);
- leaders of deputy groups: 57th salary grade (EUR 3,960.02 gross);
- deputy chairs of parliamentary working bodies: 56th salary grade (EUR 3,807.69 gross);
- other MPs without special functions in the National Assembly: 55th salary grade (EUR 3,661.25 gross)
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
National Assembly - pursuant to the Public Sector Salary System Act
Le parlement détermine le montant des indemnités
Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The lump-sum deputies receive for work in constituencies is determined by an act of the Commission for Public Office and Elections.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Barème des traitements de la fonction publique
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Notes
Speaker’s Salary is determined by the Public Sector Salary System Act. Officials in the State Administration Bodies Act stipulates that the payment of the member of the National Council (Vice-speaker and members) cannot exceed one third of the Speaker’s salary.
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
The National Assembly’s website provides data on the definition of MPs salaries, on the lump sum for work in constituencies, on the amount of funds to cover the costs of operation of deputy offices, etc.
(In Slovenian) https://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/?uri=nm:oid:Z6_KIOS9B1A0GR420I1K9TLML10N4
http://www.pisrs.si/Pis.web/npbDocPdf?idPredpisa=ODLU1791&idPredpisaChng=ZAKO324&type=doc&lang=EN
(In Slovenian) https://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/?uri=nm:oid:Z6_KIOS9B1A0GR420I1K9TLML10N4
http://www.pisrs.si/Pis.web/npbDocPdf?idPredpisa=ODLU1791&idPredpisaChng=ZAKO324&type=doc&lang=EN
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Non
Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
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