Somalie

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 69 (2c) de la Constitution;
Article 72 du Règlement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 69 (2c) de la Constitution;
Article 72 du Règlement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 62 du Règlement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No

Impeachment and confidence motions

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non