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Afrique du Sud

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Assemblée nationale

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Conseil national des provinces

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
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Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
The draft legislation is referred to a mediation committee for resolution. If the mediation fails, the lower chamber may override the upper with a supporting vote of two thirds majority of the members in favour of the draft legislation. On draft legislation not affecting provinces, the lower chamber may, after consideration of the amendments of the upper Chamber, pass the draft legislation with an ordinary majority.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art. 75 (1c) & art. 76

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art. 79
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
The legislation is referred to the Constitutional/Supreme Court
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Cour constitutionnelle/suprême
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No