Espagne
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Oui
Compare data of this field.
Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui
Accès au parlement
Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
During meetings access to the Chamber of Sessions is permitted only to Senators and civil servants. In the Chamber there is a gallery for press and the public.
Exceptions found here: https://www.senado.es/web/conocersenado/elsenadoabresuspuertas/visitarsenado/solicitarvisita/index.html
Exceptions found here: https://www.senado.es/web/conocersenado/elsenadoabresuspuertas/visitarsenado/solicitarvisita/index.html
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Law 19/2013, of December 9, on Transparency, Access to Public Information and Good governance.
Access to information can be limited if there is a risk to national security, defense, international relations, public safety/security, the prevention and investigation of crimes, economic and business interests, professional secrets, intellectual and industrial property environmental protection, personal data. The application of the limits must be justified and proportional, and the corresponding resolution is made public.
There is a Commission for Access to Public Information in the Congress: https://www.congreso.es/public_oficiales/L10/CONG/BOCG/D/BOCG-10-D-595.PDF
Access to information can be limited if there is a risk to national security, defense, international relations, public safety/security, the prevention and investigation of crimes, economic and business interests, professional secrets, intellectual and industrial property environmental protection, personal data. The application of the limits must be justified and proportional, and the corresponding resolution is made public.
There is a Commission for Access to Public Information in the Congress: https://www.congreso.es/public_oficiales/L10/CONG/BOCG/D/BOCG-10-D-595.PDF