Suède

Parlement

Law-making

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
484 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
2,380 (2022)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
79 (2022)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
2,301 (2022)
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Dates de la précédente législature
20.09.2018 to 25.09.2022
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Executive-legislative relations

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No