Suède
Parlement
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 13, paragraphe 5, de la Loi fondamentale (Constitution)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 9, paragraphe 13, et Article 13, paragraphes 6 et 8, de la Loi fondamentale (Constitution)
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
13
Nombre de questions écrites posées, par an
3,171 (2021)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
3,031 (2021)
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Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
27 (2020)
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Notes
Les chiffres sont calculés sur la base du nombre d'auditions/de rapports de la Commission sur la Constitution dans le cadre de son travail de contrôle des activités du gouvernement.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Impeachment and confidence motions
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non