Suède
-Parlement
Contrôle
Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.
Contrôle
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 13, paragraphe 5, de la Loi fondamentale (Constitution)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 9, paragraphe 13, et Article 13, paragraphes 6 et 8, de la Loi fondamentale (Constitution)
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
13
Nombre de questions écrites posées, par an
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.
Notes
Pour certains parlements, les données ne peuvent pas être présentées annuellement, par exemple parce que les sessions parlementaires vont d’avril à mars de l’année suivante. Pour ces cas, la période qui correspond aux données est spécifiée ici.
Written questions submitted to the Executive between 2013-2017 include interpellations:
2013: 541 interpellations
2014: 523 interpellations
2015: 855 interpellations
2016: 719 interpellations
2017: 710 interpellations
Chef d'Etat et/ou de Gouvernement
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Destitution et motions de censure
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non