Suisse
Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionaleStänderat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
En vertu des art. 150, 159 et 160 de la loi sur le Parlement (LParl), les membres du Conseil fédé-ral participent aux délibé-rations des commissions et des conseils lorsque l’objet traité relève de leur compétence ou qu’ils ont été invités pour fournir des informations.
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
art. 2, al.2, de la loi sur le Contrôle des finances ; art. 26, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
2
Nombre de questions écrites posées, par an
76 (2021)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
81 (2021)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 169 de la Constitution fédérale (Cst.)
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
7 (2021)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
Switzerland does not have a head of government. The Federal Council member serving as President of the Confederation is not considered the Swiss head of State. Rather, the entire Federal Council is considered a collective head of State. The Federal Assembly (the two houses of parliament) elects one of the members of the Federal Council for one year as president of the Confederation. A new president is usually elected every year, on the basis of seniority of the members of the Federal Council. The president of the Confederation is a primus inter pares (first among equals); he directs the meetings of the Federal Council and performs certain representational functions.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Federal Constitution of Switzerland, section 1, chapter 3, art. 174-177
Rôle du parlement
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet