Suisse

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Non

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Individual visitors: it is not necessary to register. Entry is free of charge upon presentation of an official identity card, to be deposited with reception. The time allowed in the gallery may be limited during peak visiting hours.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
The Freedom of Information Act came into force on 1 July 2006. It is intended to promote transparency with regard to the purpose, organisation and activities of the federal administration, while guaranteeing access to official documents produced after 1 July 2006. The principle of freedom of information does not apply to deliberations or documentation concerning meetings held by the parliamentary committees and delegations, which shall remain confidential (cf. Art. 47 of the Parliament Act in relation to Art. 4 of the Freedom of Information Act). The Act applies to the Parliamentary Services only insofar as they are not acting directly for the Federal Assembly, its agencies or its members. It is therefore only valid with regard to documents concerning the administrative activities of the Parliamentary Services.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2004/1275/fr

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Oui