République arabe syrienne
Assemblée du peuple
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Executive-legislative relations
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No