Thaïlande

Chambre des ReprésentantsSénat

Chambre des Représentants

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de 2017, art. 129 (4-5)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de 2017, art. 129 (4-5)
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
premier ministre
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
1
Nombre de questions écrites posées, par an
426 (2019)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
305 (2019)
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Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de 2017, art. 129 et art. 150
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
279 (2019)
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Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de 2017, art. 151, 167, 170
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non