Thaïlande

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de 2017, art. 151, 167, 170
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non