Thaïlande
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Oui
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Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui
Accès au parlement
Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
2017 Constitution, Art. 127 – A sitting of the House of Representatives and of the Senate and a joint sitting of the National Assembly shall be public as prescribed by the rules of procedure of each House. However, the Council of Ministers or members comprising not less than one-fourth of the total number of the existing members of each House or of both houses, as the case may be, may request for a meeting in camera; 2017 Constitution, Art. 120 – The minutes of sitting and records of each member’s voting shall be disclosed to the general public, except for the case of sitting in camera or voting by secret ballot
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
2017 Constitution, Art. 129 – The House of Representatives and the Senate shall disclose to the public its minutes of sittings, or committees’ report on the act, findings or study, as the case may be, except in the case where the House of Representatives or the Senate passes a resolution prohibiting disclosure.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Radio
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Official Information Act (1997), Art. 14-15