Macédoine du Nord
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Organes spécialisés - Droits de l’homme
Commission permanente d'enquête pour la protection des libertés et des droits civils
(Décembre 2016)A propos
Nature
Permanente
Date de création
12.2016
Membres
| Tous les membres | Below 45 years of age | |
|---|---|---|
| Total | 16 | 3 |
| Hommes | 7 | 0 |
| Femmes | 9 | 3 |
Affiliation politique des membres
Partis de la majorité
Partis de l’opposition
8
Indépendants
Chairperson(s)
Président 1
Halil
Snopçe
Président: Sexe
Homme
Date de naissance
09 Jun 1973
Political affiliation
Opposition
Président
Président : Sexe
Homme
Age : le président est âgé de moins de 45 ans
Non
Affiliation politique
Opposition
Fonctions de la commission
Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Oui
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Non
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
Oui
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Oui
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Oui
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Oui
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
Oui
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Non
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Oui
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
Non
Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme
Such as the UN Human Rights Council and its' Universal Periodic Review, the UN CEDAW Committee etc.
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Oui
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil
No
Pouvoirs de la commission
The Committee has the power to:
Déposer des propositions d’amendement de loi
Oui
Présenter des propositions de loi au parlement
Oui
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Oui
Diligenter des enquêtes
Non
Tenir des auditions d’établissement des faits
Non
Contraindre les témoins à se présenter
Non
Exiger la présentation de documents et de notes
Oui
Adresser des recommandations à l’exécutif
Oui
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Non
Méthodes de travail de la commission
The Committee:
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Non
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Oui
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Oui
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Oui
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
Oui
Coopération et coordination
The Committee regularly cooperates and coordinates (e.g. through sharing of reports; meetings; joint follow-up action) with:
D’autres commissions parlementaires
Parfois
Des organisations de la société civile
Toujours
Les institutions nationales des droits de l’homme
Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme
Toujours
Les institutions nationales des droits de l’homme
Toujours
Les médias
Parfois
Coordonnées de la commission
Téléphone
+389-3112255
Courriel