Macédoine du Nord
See historical data for this field.Assemblée de la République
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Non
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Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui
Accès au parlement
Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Access is granted in accordance with the internal rules of the Parliament (Article 2) which notes that sessions of the Assembly and the working bodies shall be open to the public, but the Assembly may decide to work without the presence of the public, under conditions determined by the Constitution and the internal Rules of Procedure.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Access is granted in accordance with the internal rules of the Parliament (Article 2) which notes that sessions of the Assembly and the working bodies shall be open to the public, but the Assembly may decide to work without the presence of the public, under conditions determined by the Constitution and the internal Rules of Procedure.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Law on Free Access to Public Information, 2006
Article 6 defines exclusions:
- information which by law is classified information with an appropriate degree of classification;
- personal data whose disclosure would mean a violation of personal data protection;
- information the disclosure of which would violate the confidentiality of the tax procedure;
- information acquired or compiled for investigation, criminal or misdemeanor procedure; for conducting administrative and civil proceedings, the issuance of which would be harmful consequences for the course of the procedure;
- information that endangers industrial or intellectual rights ownership (patent, model, sample, trademark and service mark, designation of origin the product.
The Commission for Protection of the Right to Free Access to Public Information (KOMSPI) is in charge of providing information to the citizens regarding access to information, monitoring the implementation of the law, and delivering regular annual reports on the application of the Law to the Parliament.
https://aspi.mk/wp-content/uploads/2021/02/Law-on-free-access-to-public-information.pdf
Article 6 defines exclusions:
- information which by law is classified information with an appropriate degree of classification;
- personal data whose disclosure would mean a violation of personal data protection;
- information the disclosure of which would violate the confidentiality of the tax procedure;
- information acquired or compiled for investigation, criminal or misdemeanor procedure; for conducting administrative and civil proceedings, the issuance of which would be harmful consequences for the course of the procedure;
- information that endangers industrial or intellectual rights ownership (patent, model, sample, trademark and service mark, designation of origin the product.
The Commission for Protection of the Right to Free Access to Public Information (KOMSPI) is in charge of providing information to the citizens regarding access to information, monitoring the implementation of the law, and delivering regular annual reports on the application of the Law to the Parliament.
https://aspi.mk/wp-content/uploads/2021/02/Law-on-free-access-to-public-information.pdf