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Macédoine du Nord

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Assemblée de la République

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Article 2 of the Rules of Procedure of the Assembly of the Republic of Macedonia
 ARTICLE 2
 
 (1)THE SESSIONS OF THE ASSEMBLY AND THE WORKING BODIES SHALL BE OPEN FOR THE PUBLIC. 
 (2)THE ASSEMBLY MAY DECIDE TO WORK WITHOUT THE PRESENCE OF THE PUBLIC, UNDER CONDITIONS DETERMINED WITH THE CONSTITUTION AND THESE RULES OF PROCEDURES.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Article 2 of the Rules of Procedure of the Assembly of the Republic of Macedonia ARTICLE 2 (1)THE SESSIONS OF THE ASSEMBLY AND THE WORKING BODIES SHALL BE OPEN FOR THE PUBLIC. (2)THE ASSEMBLY MAY DECIDE TO WORK WITHOUT THE PRESENCE OF THE PUBLIC, UNDER CONDITIONS DETERMINED WITH THE CONSTITUTION AND THESE RULES OF PROCEDURES.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
According to the Law on free access to public information, the following information are exempt:
 information which according to a law represents a classified information with a certain degree of secrecy; personal data which revealing would represent damage to the protection of private information; information on the archival working which has been determined as confidential; information who’s issuing would represent damage to the confidentiality of the tax procedure; information obtained or constructed for aims of investigation, criminal or infringement procedure, executive and civil procedure, and which issuing would have harmful consequences for the process of the procedure; information concerning commercial and other economic interests, including the interests of the monetary and fiscal politics and which issuing would have harmful consequences in the fulfillment of the function; information from a document which is still in preparation procedure and is still in process of harmonization by the holder of information, and which issuing would generate misunderstanding of the content; information on protection of the environment, which is not available to the public on reasons of protection of the people’s health and of the environment; information that endangers the rights to industrial or intellectual property (patent, model, scheme, production and service stamp, feature for the origin of the product).

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Source
Law on Lobbying
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Non