Turkménistan
Assemblée
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 66 et 2009 Loi sur le Mejlis du Turkménistan, art. 25
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 55 (12) et loi de 2009 sur le Mejlis du Turkménistan, art. 63 (7)
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
4
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 62 et 2009 Loi sur le Mejlis du Turkménistan, art. 14
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
the Mejlis declares the Presidential Election
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art. 63 (6)
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Other (please specify)
Notes
Chairman of the Supreme Court, Prosecutor General, Minister of Internal Affairs, and Minister of Justice can be dismissed by the President, with the approval of the Mejlis
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 57
Constitution, Article 53 (12)
Constitution, Article 53 (12)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Article 57
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet