Ouganda

Parlement

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
16 (2012)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
108
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
8
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
100
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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
7.41% See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
17.05.2016 to 18.05.2021
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Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 91
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2008)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
Lorsque le Président refuse d’approuver un texte législatif, le projet ou la proposition de loi doit être renvoyé(e) devant le Parlement en seconde lecture. Si le projet ou la proposition de loi est de nouveau adopté(e) par le Parlement, il/elle doit être transmis(e) au Président pour approbation. Lorsque le Président renvoie le même projet ou la même proposition de loi à deux reprises et que le texte est adopté une troisième fois par au moins deux tiers des parlementaires, le Président doit faire parvenir une copie du projet ou de la proposition de loi au Parlement et le texte devient loi sans l’approbation du Président. La procédure est très complexe. Elle est décrite à l’article 91 de la Constitution.
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes