Ukraine
Parlement
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
371 (2013)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
224 (2013)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
127 (2013)
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Dates de la précédente législature
12.12.2012 to 27.11.2014
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Executive-legislative relations
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi.
Yes
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
27
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No