Ukraine

Parlement

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 86
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 86
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 85
Nombre de questions écrites posées, par an
20,486 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
27,931 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 89
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
301 (2022)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament approves a nomination for the Head of Government
Notes
The President appoints the Prime Minister of Ukraine with the consent of the Verkhovna Rada. Coalitions of parliamentary factions in the Verkhovna Rada make proposals to the President of Ukraine regarding the candidacy of the Prime Minister
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The President of Ukraine is elected by the citizens of Ukraine on the basis of universal, equal and direct suffrage.

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of State
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
Chairperson and other members of the Chamber of Accounting
Human Rights Commissioner of the Verkhovna Rada
Chairman of the National Bank
Chairperson of the Antimonopoly Committee of Ukraine
Chairperson of the State Committee for Television and Radio Broadcasting of Ukraine
Chairperson of the State Property Fund of Ukraine
Head of Staff of the Verkhovna Rada
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Other (please specify)
Notes
Prosecutor General of Ukraine
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non