Émirats arabes unis
Conseil national de la Fédération
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
12 (2017)
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Dates de la précédente législature
11.11.2013 to 24.06.2014
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Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 54
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
1 (2014)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Chef de l’Etat
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes