Royaume-Uni
Contrôle
Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.
Contrôle
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
58
Nombre de questions écrites posées, par an
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Chef d'Etat et/ou de Gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The Head of Government (e.g. the Prime Minister) is appointed by Her Majesty the Queen. The Prime Minister has to display the support of a majority in the House of Commons, though there is no formal role in his or her appointment as Prime Minister.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
Her Majesty the Queen is Head of State.
Destitution et motions de censure
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Other (please specify)
Notes
Misconduct encompassing criminal behaviour would be referred to the police. Each House has a code of conduct that all members, including Ministers, are expected to comply with. Complaints about breaches of the respective codes are dealt with by the relevant House’s Standard Commissioner and Standards Committee. Both Houses have the power to apply penalties for breach of the code of conduct. The House of Commons has the power to expel a Member.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Cf. Commission des normes de la Chambre des communes et Commission des privilèges et des normes de conduite de la Chambre des Lords.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi de 2011 régissant la durée des mandats à la Chambre des communes.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non