Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Notes
Misconduct encompassing criminal behaviour would be referred to the police. Each House has a code of conduct that all members, including Ministers, are expected to comply with. Complaints about breaches of the respective codes are dealt with by the relevant House’s Standard Commissioner and Standards Committee. Both Houses have the power to apply penalties for breach of the code of conduct. The House of Commons has the power to expel a Member.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Cf. Commission des normes de la Chambre des communes et Commission des privilèges et des normes de conduite de la Chambre des Lords.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber