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Royaume-Uni
-Chambre des Communes
Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Chambre des Lords
Activité législative
Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.
Activité législative
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
If the two Houses do not agree on the text of the legislation the House of Commons can decide to apply the Parliament Acts under which the House of Commons can apply for Royal Assent for its text of the legislation without the agreement of the House of Lords. See https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/SN00675 for explanation of workings of Parliament Acts
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Les Parliament Acts
Relations entre l'exécutif et le législatif
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi de 1967 relative à la sanction royale. A noter qu’aucune sanction royale n’a été refusée depuis 1707.
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Non disponible
See historical data for this field.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
No further action is taken. The legislation is rejected
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
Compare data of this field.
Notes
La sanction royale doit être demandée. En pratique, aucune sanction royale n’a été refusée depuis 1707.
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes