La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi de 1967 relative à la sanction royale. A noter qu’aucune sanction royale n’a été refusée depuis 1707.