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Royaume-Uni

-

Chambre des Communes

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Chambre des Lords

Commission parlementaire - Droits de l’homme

Comité conjointe des droits de l'homme
(Février 2001)

A propos

Nature
Permanente

Membres

Nombre de membres
Tous les membresBelow 45 years of age
Total121
Hommes41
Femmes80
Political affiliation of members
Partis de la majorité
5
Partis de l’opposition
4
Indépendants
3

Président

Président : Sexe
Femme
Age : le président est âgé de moins de 45 ans
Non
Affiliation politique
Opposition

Fonctions de la commission

Committee functions
Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Oui
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Oui
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
v
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Oui
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Oui
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Oui
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
Oui
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Oui
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
Non

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Committee involvement in international human rights reporting mechanisms
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Oui
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations
Non

Pouvoirs de la commission

The Committee has the power to:
Déposer des propositions d’amendement de loi
Oui
Présenter des propositions de loi au parlement
Non
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Oui
Diligenter des enquêtes
Oui
Tenir des auditions d’établissement des faits
Oui
Contraindre les témoins à se présenter
Oui
Exiger la présentation de documents et de notes
Oui
Adresser des recommandations à l’exécutif
Oui
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Non

Méthodes de travail de la commission

The Committee:
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Oui
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Oui
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Oui
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Oui
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
Oui
Effectif spécialisé pour soutenir la commission
7

Coopération et coordination

The Committee regularly cooperates and coordinates (e.g. through sharing of reports; meetings; joint follow-up action) with:
D’autres commissions parlementaires
Parfois
Des organisations de la société civile
Parfois
Les institutions nationales des droits de l’homme Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme
Parfois
Les institutions nationales des droits de l’homme
Parfois
Les médias
Parfois

Coordonnées de la commission

Téléphone
+44 20 7219 2467