Royaume-Uni
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
En partie
Compare data of this field.
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Non
Compare data of this field.
Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui
Accès au parlement
Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
It is technically possible for the House to resolve to sit in private, but this power is exercised so rarely as to be irrelevant.
The public gallery can be cleared if the house passes a motion to sit in private. This is usually employed to delay the business of the House, rather than to deliberately conduct proceedings in camera.
The public gallery can be cleared if the house passes a motion to sit in private. This is usually employed to delay the business of the House, rather than to deliberately conduct proceedings in camera.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Legislative committees meet in public; select (investigative) committees meet in public for the vast majority of evidence-taking but in private for deliberative purposes.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Freedom of Information Act 2000, sections 21-44.
A range of general exemptions apply, relating to security, legal processes, policy advice, etc. Parliament is exempt from responding to FOI requests that would infringe on parliamentary privilege. In addition, there are other general exemptions from disclosure that could apply to Parliament, such as national security and privacy for personal information.
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/36/contents
https://cdn.nationalarchives.gov.uk/documents/information-management/freedom-of-information-exemptio...
A range of general exemptions apply, relating to security, legal processes, policy advice, etc. Parliament is exempt from responding to FOI requests that would infringe on parliamentary privilege. In addition, there are other general exemptions from disclosure that could apply to Parliament, such as national security and privacy for personal information.
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/36/contents
https://cdn.nationalarchives.gov.uk/documents/information-management/freedom-of-information-exemptio...