Nouveau Parline: plateforme de données ouvertes de l’UIP (bêta)
Votre portail centralisé de renseignements sur les parlements nationaux

République-Unie de Tanzanie

-

Assemblée nationale

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Dates de la précédente législature
Non disponible
See historical data for this field.

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 97
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
Compare data of this field.
Notes
Si un projet ou une proposition de loi est renvoyé(e) devant l’Assemblée nationale par le Président, et que le texte bénéficie du soutien d’au moins deux tiers de l’ensemble des membres du Parlement, comme prévu au paragraphe 3, et qu’il est soumis une deuxième fois au Président pour approbation dans un délai de six mois après le retour du texte, le Président est obligé de l’approuver dans un délai de vingt et un jours à compter de la nouvelle réception du texte, faute de quoi il devra dissoudre le Parlement (Article 97 de la Constitution).
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No