États-Unis d'Amérique
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
En partie
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Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Non
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Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Non
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui
Accès au parlement
Notes
“Closed sessions” are used for deliberations during impeachment trials and to discuss national security and confidential information."
https://www.senate.gov/reference/glossary_term/closed_sessions.htm
https://www.senate.gov/reference/glossary_term/closed_sessions.htm
Notes
Committees may hold closed sessions to discuss sensitive/confidential information (usually related to national security).
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Radio
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
The Freedom of Information Act (FOIA) first came into force in 1967with subsequent amendments and Executive Orders both limiting and
expanding exemptions overtime. Federal agencies are required to disclose any information requested under the FOIA unless it falls under one of nine exemptions which protect interests such as personal privacy, national security, and law enforcement.
The Congress is not subject to the Freedom of Information Act.
https://www.congress.gov/114/bills/s337/BILLS-114s337enr.xml (Freedom of Information Improvement Act, 2016)
https://www.foia.gov/faq.html
expanding exemptions overtime. Federal agencies are required to disclose any information requested under the FOIA unless it falls under one of nine exemptions which protect interests such as personal privacy, national security, and law enforcement.
The Congress is not subject to the Freedom of Information Act.
https://www.congress.gov/114/bills/s337/BILLS-114s337enr.xml (Freedom of Information Improvement Act, 2016)
https://www.foia.gov/faq.html