Ouzbékistan
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
28 (2012)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
140 (2010)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
19 (2010)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
31 (2010)
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Dates de la précédente législature
26.01.2010 to 22.01.2015
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Executive-legislative relations
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2008)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes