Ouzbékistan

Chambre législativeSénat

Chambre législative

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
28 (2012)
See historical data for this field.
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
140 (2010)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
19 (2010)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
31 (2010)
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
26.01.2010 to 22.01.2015
See historical data for this field.

Executive-legislative relations

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2008)
See historical data for this field.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes