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Yémen

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Chambre des Représentants

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Conseil consultatif

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Dates de la précédente législature
Non disponible
See historical data for this field.
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Not applicable

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
No
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 102
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Notes
Le Président de la République a le droit de demander une révision de tout projet ou proposition de loi approuvé par la Chambre. Pour ce faire, il doit motiver sa décision et renvoyer le projet ou la proposition de loi devant la Chambre des représentants dans les trente jours qui suivent la présentation du texte. S’il ne renvoie pas le texte devant la Chambre dans ce délai, ou si l’examen demandé n’est pas nécessaire, le texte est de nouveau approuvé par la majorité de la Chambre et considéré comme une loi que le Président devra promulguer dans un délai de deux semaines. Si le Président ne promulgue pas la loi, cette dernière est entérinée en vertu de la Constitution. Elle est aussitôt publiée au Journal officiel et entre en vigueur deux semaines plus tard.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No