Autriche
Conseil fédéral
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Présidentiel-parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Elaboration des lois
Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois
Activité législative
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Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre annuel de lois adoptées par le parlement, en utilisant les données de la chambre basse par défaut dans les systèmes bicaméraux avec des dates législatives différentes.
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184(2023)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.
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933(2024-10)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.
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567(2024-10)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.
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360(2024-10)
- Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
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61%(2024-10)
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Dates de la précédente législature
Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution
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23 oct. 2019 à 23 oct. 2025(2024-10)
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
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Autre
Notes:
Every National Council enactment is without delay transmitted to the Federal Council. It can only be authenticated and promulgated if the Federal Council raises no objection. The only exceptions are laws concerning the rules of procedure of the National Council, the federal budget, certain financial laws and the final federal budget account, where the Federal Council has no right of participation. While the Federal Council cannot change legislative proposals adopted by the National Council, it can reject them within a period of eight weeks by means of a reasoned objection to the National Council enactment. In so doing it exercises its veto power, which has, however, only a suspensive effect in most cases. In case of a veto the National Council has to deliberate once more on its enactment. It can reiterate its original decision on condition that at least one half of its Members are present. This “insistence” is final, and the Federal Council cannot object to it any more – it can thus only delay final enactment.
In some cases, however, the Federal Council has an ”absolute” veto. Matters that require the express approval of the Federal Council include:
- Constitutional laws or clauses restricting the competencies of the Provinces,
- Legal provisions affecting the Federal Council itself,
- State treaties that regulate matters falling within the autonomous sphere of competence of the Provinces.
Sources: Loi constitutionnelle fédérale, art. 35, 42, 44 and 50.
Relations exécutif-législatif
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La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
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Oui
Sources: Loi constitutionnelle fédérale, art. 47
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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
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0(2023)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
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Autre
Notes: Le Chef de l’Etat ne peut qu’examiner le mode (officiel) de vote d’un projet de loi. Il doit refuser son accord (c’est arrivé en 2008) si une loi est inconstitutionnelle; le Chef de l’Etat peut examiner la teneur de la loi.
Sources: Loi constitutionnelle fédérale, art. 47
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Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
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Sans objet
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.
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Oui
- Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
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0
Notes: Ni la Constitution fédérale autrichienne ni le règlement intérieur du Conseil national ne prévoient de procédures urgentes ou extraordinaires. Il n'y a qu'une seule exception dans l'art. 18, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale, qui autorise le président fédéral à décréter certaines lois lorsque le Conseil national n'est pas en mesure de se réunir. Cette clause n'a jamais été utilisée. Lorsque des mesures urgentes sont nécessaires, il est courant d'accélérer les procédures parlementaires (comme par exemple lors de la crise COVID-19).