Belgique
Chambre des représentants
-
Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Voir en le dictionnaire de données -
Système parlementaire
-
Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Voir en le dictionnaire de données -
Bicaméral
-
Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
Voir en le dictionnaire de données -
Oui
Elaboration des lois
Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois
Activité législative
- Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
-
222(2023)
-
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.
Voir en le dictionnaire de données -
893(2024-06)
-
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.
Voir en le dictionnaire de données -
219(2024-06)
-
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.
Voir en le dictionnaire de données -
674(2024-06)
- Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
-
25%(2024-06)
-
Dates de la précédente législature
Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution
Voir en le dictionnaire de données -
20 juin 2019 à 27 mai 2024(2024-06)
-
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Voir en le dictionnaire de données -
La décision de la chambre basse entrera en vigueur dans un délai donné
Notes: Depuis les réformes de 2014, le Sénat a largement un rôle consultatif et n'a plus le pouvoir d'amender ou de bloquer la législation, sauf dans des cas spécifiques (comme les réformes de la Constitution). Si le Sénat propose des amendements ou exprime son désaccord, la législation est renvoyée à la Chambre des représentants. La Chambre des représentants peut choisir d'accepter ou de rejeter les suggestions du Sénat. En fin de compte, la Chambre des représentants adopte la législation et est le décideur final dans la plupart des cas.
Sources: Constitution, articles 74 à 83 (articles 74 à 78, 82 et 83 à partir du 25 mai 2014)
Relations exécutif-législatif
-
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Voir en le dictionnaire de données -
Oui
Sources: Constitution, articles 36 et 109.
-
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Voir en le dictionnaire de données -
0(2023)
-
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Voir en le dictionnaire de données -
Autre
Notes:
Le Roi et son gouvernement, en tant que branche du pouvoir législatif, approuvent les lois. En théorie, le Roi et le gouvernement ne sont pas obligés de le faire. Ils disposent donc d'un droit de veto. Cette pratique était courante au XIXe siècle, mais elle est tombée en désuétude.
Ni la Constitution ni la loi ne prévoient ce qui doit se passer si le Roi refuse de donner son assentiment à une loi votée par le parlement fédéral ou si le parlement fédéral et le Roi ne sont pas d'accord sur un texte législatif. Il convient donc de distinguer les conséquences juridiques et les conséquences politiques d'une telle situation :
- sur le plan juridique, le processus législatif ne peut être mené à son terme ;
- sur le plan politique, une crise institutionnelle menace de se produire.Face à la menace d'une crise institutionnelle, il est pratiquement impossible en pratique pour le Roi de refuser de sanctionner une loi adoptée par le Parlement fédéral ou d'exprimer son désaccord avec une loi adoptée par le Parlement fédéral.
-
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Voir en le dictionnaire de données -
Sans objet
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
-
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.
Voir en le dictionnaire de données -
Oui
- Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
-
49