Belgique

Chambre des représentants

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
222
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
893
(2024-06)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
219
(2024-06)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
674
(2024-06)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
25%
(2024-06)
Dates de la précédente législature
20 juin 2019 à 27 mai 2024
(2024-06)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La décision de la chambre basse entrera en vigueur dans un délai donné

Notes: Depuis les réformes de 2014, le Sénat a largement un rôle consultatif et n'a plus le pouvoir d'amender ou de bloquer la législation, sauf dans des cas spécifiques (comme les réformes de la Constitution). Si le Sénat propose des amendements ou exprime son désaccord, la législation est renvoyée à la Chambre des représentants. La Chambre des représentants peut choisir d'accepter ou de rejeter les suggestions du Sénat. En fin de compte, la Chambre des représentants adopte la législation et est le décideur final dans la plupart des cas.

Sources: Constitution, articles 74 à 83 (articles 74 à 78, 82 et 83 à partir du 25 mai 2014)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, articles 36 et 109.

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0
(2023)
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Autre

Notes:

Le Roi et son gouvernement, en tant que branche du pouvoir législatif, approuvent les lois. En théorie, le Roi et le gouvernement ne sont pas obligés de le faire. Ils disposent donc d'un droit de veto. Cette pratique était courante au XIXe siècle, mais elle est tombée en désuétude.

Ni la Constitution ni la loi ne prévoient ce qui doit se passer si le Roi refuse de donner son assentiment à une loi votée par le parlement fédéral ou si le parlement fédéral et le Roi ne sont pas d'accord sur un texte législatif. Il convient donc de distinguer les conséquences juridiques et les conséquences politiques d'une telle situation :

- sur le plan juridique, le processus législatif ne peut être mené à son terme ;
- sur le plan politique, une crise institutionnelle menace de se produire.

Face à la menace d'une crise institutionnelle, il est pratiquement impossible en pratique pour le Roi de refuser de sanctionner une loi adoptée par le Parlement fédéral ou d'exprimer son désaccord avec une loi adoptée par le Parlement fédéral.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
49

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No