Belgique
Chambre des représentants
-
Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Voir en le dictionnaire de données -
Système parlementaire
-
Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Voir en le dictionnaire de données -
Bicaméral
-
Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
Voir en le dictionnaire de données -
Oui
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
-
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Voir en le dictionnaire de données -
Tous
-
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Voir en le dictionnaire de données -
Tous
-
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Voir en le dictionnaire de données -
Tous
-
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Voir en le dictionnaire de données -
Tous
- Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
-
Non
Rapport annuel du parlement
- Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
-
Oui
- Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
-
Oui
- Le parlement publie le budget parlementaire
-
Oui
-
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire
Le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Voir en le dictionnaire de données -
Le budget complet
- Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
-
Oui
- Lien vers le budget parlementaire
Accès au parlement
- Les réunions plénières sont ouvertes au public
-
Oui
Notes: Cf. art. 56 and 176 of the Chamber’s Rules.
- Les réunions des commissions sont ouvertes au public
-
Oui
Notes: Cf. art. 31, 39 and 176 of the Chamber’s Rules.
-
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Voir en le dictionnaire de données -
Oui
- Média utilisé pour le canal dédié
-
Diffusion sur le web
- Diffusion des réunions sur le canal dédié
-
Séances plénièresRéunions des commissions
Liberté d'information
- Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
-
Oui
- Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
-
Oui
- Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
-
Non
-
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Voir en le dictionnaire de données -
Parliament is subject to the Freedom of Information Act only for acts relating to public procurement, the affairs of its' personnel, its' nominations and appointments to public office and measures of a disciplinary nature.
See article 6, § 2, of the law of April 11, 1994 ‘relating to the publicity of the administration’(‘relative à la publicité de l'administration’). These are mainly cases where the consultation or communication of information undermines:
- the privacy of citizens;
- to an obligation of secrecy established by law;
- secrecy of the deliberations of the Federal Government and the authorities officials under the federal executive power or to whom a federal authority is associated;
- to one of the following interests:
1° the defense of the integrity of the national territory and military defense plans;
2° the accomplishment of the missions of the armed forces;
3° the internal security of the State, including in the field of energy
nuclear, and the sustainability of the democratic and constitutional order;
4° the external security of the State and the international relations of Belgium;
5° the scientific and economic potential of the country;
6° any other fundamental interest of the State;
7° the safety of Belgian nationals abroad;
8° the functioning of the decision-making bodies of the State;
9° the safety of persons to whom protective measures were granted in the context of a criminal investigation procedure.
In addition, under article 6, § 1, the request for consultation or communication must be rejected if it is found that the interest of publicity does not prevail based on the protection of one of the following interests:
1° public safety;
2° the freedoms and fundamental rights of citizens;
3° the federal international relations of Belgium;
4° public order, national security or defence;
5° the investigation or prosecution of punishable offences;
6° a federal economic or financial interest, currency or public credit;
7° the inherently confidential nature of the business information or manufacturing reported to the authority;
8° the secrecy of the identity of the person who communicated the document or information to the administrative authority on a confidential basis to denounce a punishable or supposedly punishable fact.
Représentation d'intérêts
- Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
-
Oui
Notes: L'article 163ter, point 6, du Règlement de la Chambre des représentants stipule que les entreprises, les institutions, les organisations et les personnes physiques concernées, en s'inscrivant au registre des lobbies, s'engagent à agir dans le respect du code de conduite annexé au Règlement de la Chambre des représentants.
Sources: Standing Orders of the House of Representatives, Article 163.
- Il existe un registre des lobbyistes accrédités
-
Oui
- Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
-
Oui