Belgique

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

222

(2023)

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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893

(2024-06)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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219

(2024-06)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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674

(2024-06)

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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

25%

(2024-06)

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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20 juin 2019 à 27 mai 2024

(2024-06)

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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi

Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).

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Autre

Notes: There are three federal legislative procedures, depending on the subject at hand. In the first procedure, only the House of Representatives has federal legislative power at national level; in the second, the House of Representatives and the Senate have equal powers; in the third, both houses have authority, but the House of Representatives has the final say.

Sources: Constitution, articles 74 à 83 (articles 74 à 78, 82 et 83 à partir du 25 mai 2014)

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Oui

Sources: Constitution, articles 36 et 109.

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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0

(2023)

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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Autre

Notes: Le Roi et son gouvernement, en tant que branche du pouvoir législatif, sanctionnent les lois. En théorie, le Roi et le gouvernement ne sont pas obligés de les sanctionner. Ils disposent dès lors d’un droit de veto. Toutefois, cette pratique, utilisée au dix-neuvième siècle, est tombée en désuétude.

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Autre

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.

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Oui

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Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an

49

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