Belgique

Chambre des représentants Sénat - Senaat - Senat

Sénat - Senaat - Senat

Système politique: Système parlementaire
Structure du parlement: Bicaméral
Membre de l’UIP: Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 100, al. 2
Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 100, al. 2
Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement: Non
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement: Oui
Nombre de questions écrites posées, par an: 528

(2021)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 495

(2021)

Notes: Les réponses fournies sont les chiffres par session parlementaire (et non par année civile). Ils reflètent la redéfinition du rôle du Sénat dans le système parlementaire belge, par exemple dans la réduction du nombre de questions écrites entre 2013-2015, 2014 étant une année de transition. Le nombre de questions écrites auxquelles il a été répondu peut inclure des réponses de l'année associée et des années précédentes. Par exemple., 443 réponses aux 528 questions posées en 2021, 495 réponses au total (aussi à des questions posées en 2020).
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 93,8%

(2021)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes: Non

Sources: Constitution, article 56
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an: Cliquez pour voir les données historiques

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement: Le parlement ne joue aucun rôle

Notes:
The King appoints (and dismisses) his ministers (Art. 96(1) of the Constitution). The Federal Government offers its resignation to the King if the House of Representatives, by an absolute majority of its members, adopts a motion of no-confidence proposing a successor to the prime minister for appointment by the King or

proposes a successor to the prime minister for appointment by the King within three days

of the rejection of a motion of confidence.

Sources: Constitution, article 96
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat: Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat: Autre

Notes: The descendants of King Leopold I automatically succeed each other (Art. 85 of the Constitution). The King ascending the throne takes the constitutional oath before the Houses (Arts 90 and 91 of the Constitution). The Houses intervene in the event that the King does not have an heir who is descended from King Leopold I. In that case, the King can appoint a successor and the Houses must assent to that appointment. In the absence of such an appointment, the throne remains vacant (see below) (Art. 86 of the Constitution). The Houses also intervene on the death of the King, if his successor is a minor: they act as the minor King’s Guardian and appoint a Regent, who is considered the Head of State (Art. 92 of the Constitution). Lastly, if the throne is vacant, the Houses, deliberating as one assembly, provisionally appoint a Regent, until the convening of the fully renewed Houses. The new Houses, deliberating as one assembly, fill the vacancy (Art. 95 of the Constitution).

Sources: Constitution, articles 85, 86, 89, 90, 92 et 95

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée: Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée: Chambre basse

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes: Sans objet (il n’y a aucune procédure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution: Sans objet

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes: Tout le gouvernement

Le chef du gouvernement

Des membres de l’exécutif
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure: Chambre basse

Sources: Constitution, articles 96 et 101 ; Règlement Chambre, articles 133, 137 et 138

Mis à jour le	Nombre de questions écrites posées, par an
2022-01	Pas d'information disponible
2021-01	528
2020-01	565
2019-01	610
2018-01	294
2017-01	494
2016-01	456
2015-01	423
2014-01	1 018
2013-01	3 001

Mis à jour le	Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2022-01	Pas d'information disponible
2021-01	495
2020-01	521
2019-01	463
2018-01	146
2017-01	298
2016-01	400
2015-01	377
2014-01	684
2013-01	2 222

Mis à jour le	Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2022-01	Pas d'information disponible
2021-01	93,8%
2020-01	92,2%
2019-01	75,9%
2018-01	49,7%
2017-01	60,3%
2016-01	87,7%
2015-01	89,1%
2014-01	67,2%
2013-01	74,0%

Mis à jour le	Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2015-01	Pas d'information disponible
2014-01	0
2013-01	0

Belgique

Sénat - Senaat - Senat

Contrôle

Moyens de contrôle

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Révocation et motions de censure

Procédure de révocation

Procédures de censure

Historical data for IPU membership

Données historiques sur Nombre de questions écrites posées, par an

Données historiques sur Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an

Données historiques sur Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an

Données historiques sur Nombre d’enquêtes parlementaires, par an