Botswana

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

43

(2022)

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Oui

Sources: Constitution

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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0

(2021)

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Parlement

Notes: Si le Président de la République refuse de donner son aval à un projet ou une proposition de loi et que l’Assemblée décide dans un délai de six mois après le retour du texte devant la Chambre que le projet ou la proposition de loi devrait être renvoyé(e) au Président en vue d’obtenir son aval, le Président dispose de 21 jours à compter de la nouvelle réception du texte pour le faire, à moins qu’il ne décide entretemps de dissoudre le Parlement (Chapitre 5, Article 87, paragraphe 4, de la Constitution).

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.

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Oui

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Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an

13

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