Bélarus

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an

110

(2023)

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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution.

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364

(2024-03)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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12

(2024-03)

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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement

Dans certains cas, d'autres entités ont le droit de proposer des lois au parlement national, par exemple les citoyens, les régions autonomes, ainsi que d'autres institutions gouvernementales à haut niveau.

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352

(2024-03)

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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement

3%

(2024-03)

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Dates de la précédente législature

Le terme de "législature" se réfère à l'intégralité de la période s'écoulant entre la première réunion d'un parlement/d'une chambre nouvellement élu(e)/désigné(e) et sa dissolution

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06 déc. 2019 à 22 mars 2024

(2024-03)

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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi

Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).

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Autre

Notes:

If a draft law is rejected by the Council of the Republic, both Houses may form a conciliatory commission on a parity basis to overcome the existing disagreement. The text of the draft law agreed by the conciliatory commission shall be submitted for approval to both Houses.

If the conciliatory commission fails to pass a compromise draft law, the President or the Government on his instructions may request that the House of Representatives take a final decision. The law shall be deemed to be adopted by the House of Representatives if no less than two thirds of the full composition of the House of Representatives voted for it.

Sources: Article 100 de la Constitution, Article 65 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.

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Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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Sans objet

Notes:

Le président de la République du Belarus signe les projets de loi et a le droit de renvoyer un projet de loi ou certaines de ses dispositions avec des objections spécifiques à la Chambre des représentants. Après que les deux chambres ont examiné le projet de loi et les objections - et si une majorité des deux tiers des deux chambres vote en faveur du projet de loi (avec ou sans les objections du président) - le président doit signer la loi. Et même si le président ne signe pas, la loi devient une loi.

La procédure générale veut que les lois soient publiées immédiatement après leur signature et qu'elles deviennent valides dix jours après leur publication, à moins que la loi ne fixe un autre délai.

Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

Sources:

Constitution, art. 84, par. 24, 100 et 104
Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus, art. 60

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Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an

Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.

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0

(2023)

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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)

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La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)

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Parlement

Notes: The President can return a bill with objections outlined to the House of Representatives, which shall consider them within thirty days. If the bill is adopted by the House of Representatives by a two-thirds majority, the bill along with the President's objections are passed to the Council of the Republic (within five days), which then has twenty days to consider the bill and the President's objections. The bill is deemed approved if two-thirds majority of the Council of the Republic vote in favour. After both houses have reviewed the President's objections (whether they are accepted or not), it shall be signed by the President within five days. And even if it is not signed, it still becomes law.

Sources: Constitution, art. 100

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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

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Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.

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