Canada

Chambre des communes

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Administration

Budget du Parlement et de l'État

Document(s) légaux précisant le pouvoir du parlement sur son budget
Règlement intérieur du parlement
Autre

Notes: Loi sur le Parlement du Canada.

Responsabilité pour la préparation de la proposition de budget parlementaire
Parlement
Prise de décision concernant le montant maximum du budget parlementaire
Le parlement décide du montant maximum du budget
Prise de décision concernant l’ouverture du crédit budgétaire parlementaire
Le parlement décide de la manière d’allouer le budget
Monnaie nationale
Dollars Canadiens (CAD)
PPA (Facteur de conversion pour la parité de pouvoir d’achat)
1,23
(2022)
Budget du parlement, par an
703 200 000 CAD
(2022)

Notes: Information is not available by calendar year. Rather, it is available by fiscal year, which runs from April 1st to March 31st. Figures are based on year-end expenditures.

Budget du parlement en PPA (Facteur de conversion pour la parité de pouvoir d’achat)
571 707 317
(2022)
Bureaux inclus dans le budget parlementaire
Autres institutions

Notes: The Senate and the House of Commons, as well as parliamentary offices/institutions such as the Library of Parliament, the Office of the Auditor General of Canada and the Office of the Parliamentary Budget Officer, have separate budgets.

Budget pour la chambre
581 400 000 CAD
(2022)
Budget pour la chambre, par an en PPA
472 682 927
Il existe un budget distinct pour chaque chambre dans un parlement bicaméral
Oui
(2024)
Budget de l’Etat, par an
445 000 000 000 CAD
(2022)
Proportion du budget de l'Etat consacré au parlement, par an
0,002
(2022)

Personnel parlementaire

L’administration parlementaire est indépendante du gouvernement
Oui
Le parlement prend en charge le recrutement du personnel parlementaire
Oui
Il existe une politique officielle d’égalité des sexes dans l’administration parlementaire
Oui
Lien vers la politique d’égalité des sexes
Effectif du personnel permanent employé par le parlement (postes équivalents temps plein)
2 455
(2022)
Effectif du personnel pour chambre
1 807
(2022)
Sans objet. Le personnel travaille pour tout le parlement.
Non

Secrétaire général

Autorité qui désigne le Secrétaire général
Chef de l’Etat/du gouvernement
La Chambre/le Parlement se prononce par vote sur le choix du Secrétaire général
Oui
Durée du mandat du Secrétaire général
Pas de durée fixe
Précédent poste occupé par le Secrétaire général actuel
Personnel parlementaire

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No