Canada
Chambre des communes
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Système parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Contrôle
Moyens de contrôle
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
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Oui
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
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Oui
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Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
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Oui
Sources: Règlement de la Chambre des communes, art. 110 et 111. La Chambre des communes intervient uniquement dans la nomination du Directeur du scrutin.
- Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
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9
- Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
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Oui
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Nombre de questions écrites posées, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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1 056(2023)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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979(2023)
Notes:
Pour la Chambre des communes, les totaux pour chaque année représentent les questions qui ont reçu une réponse verbale à la Chambre ou une réponse écrite déposée à la Chambre. Certaines questions écrites ont été retirées par la suite :
2013 : 4
2014 : 8
2015 : 2
2016 : 2
2017 : 2
Veuillez noter qu'une seule question écrite peut parfois donner lieu à des réponses révisées et complémentaires de la part du gouvernement du Canada. Les questions écrites peuvent également comporter plusieurs sous-questions sollicitant des réponses de plusieurs ministères. Le nombre total de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu par an ne tient pas compte des réponses révisées ou supplémentaires.
- Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
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92,7%(2023)
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Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre. Les buts et objectifs des enquêtes parlementaires sont nombreux : de l'examen général d'une question d'intérêt public à une enquête sur un sujet spécifique dont les résultats peuvent avoir des conséquences pénales.
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Oui
Sources: Loi constitutionnelle de 1867, Préambule et art. 18; Règlement de la Chambre des communes, art. 108(1)(a).
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Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Le nombre d'enquêtes menées peut inclure celles qui sont réalisées par une commission (permanente ou ad hoc) ou un organe spécialisé du parlement. Lorsqu'une enquête dure plus d'un an, il faut la compter une fois l'année de son démarrage. La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre.
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4(2023)
Notes:
Les totaux représentent le nombre de commissions spéciales créées à la Chambre des communes et au Sénat par année civile.
Le Parlement canadien dispose de différents types de commissions, dont les commissions permanentes, les commissions spéciales et les commissions mixtes. Les commissions permanentes peuvent entreprendre des études sur tout sujet relevant de leur mandat. Les commissions spéciales sont nommées par la Chambre des communes pour mener des enquêtes, des études ou d'autres tâches spécifiques que la Chambre juge particulièrement importantes. Par exemple, en 2023, il y aura deux commissions spéciales, toutes deux créées les années précédentes.
En outre, il existe des commissions mixtes, composées de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Par exemple, en 2023, il existait deux comités mixtes, tous deux établis les années précédentes.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
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Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
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Autre
Notes: By convention, it is the Governor General’s (as the representative of the Head of State) duty to select the Prime Minister (Head of Government). The individual selected must be able to form a government and seek the confidence of the House of Commons. By convention, the leader of the political party that has won the most seats in the House of Commons is asked by the Governor General to be Prime Minister.
Sources: Le choix du Chef du gouvernement par le Souverain ou la Souveraine est une convention tacite.
- Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
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Non
- Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
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Le parlement ne joue aucun rôle
Notes: The Sovereign, His Majesty Charles III, King of Canada, is the Head of State. The Governor General represents the King in Canada and carries out the duties of Head of State. By convention, the monarch appoints the Governor General on the recommendation of the Prime Minister.
Sources: Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), Art. 9 et 10.
Révocation et motions de censure
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Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
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Non
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Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Procédure de révocation
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Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernement
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Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Sources: Convention tacite. Officiellement, le Gouverneur général est habilité à dissoudre le gouvernement, cependant, cela ne se produit que lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes.
Procédures de censure
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Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernement
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Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Sources: Convention tacite. La règle de la confiance n’est inscrite dans aucune loi ou article du Règlement de la Chambre.