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Chambre des communes Sénat

Chambre des communes

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui
»

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)

Sources:

Constitution, art. 50
Loi sur le Parlement du Canada, art. 69, et
Règles et règlements administratifs du Bureau de régie interne

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Cinquième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Non

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Notes: L'élection du président est le premier point à l'ordre du jour au début de chaque législature et il préside la Chambre pendant toute la durée de la législature. Lorsque le Parlement est dissous, le président est réputé rester en fonction à des fins administratives jusqu'à ce qu'une nouvelle élection ait lieu.

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Non
Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui
code_of_conduct_url

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2020)
Salaire de base, par an
194 600 CAD
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
158 211
(2023)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
324 838
Noms des indemnités de base

Member’s Office Budget (MBO) provides members with funds to pay employee salaries, service contracts, wireless devices, some operating and travel costs and other expenses. Allowances vary across members, thus figures represent an average.

Parliamentary office

Constituency office

Travel allocations budget

An amount of $120 is deducted from the salary for each day, beyond 21 days in a session, that a Member does not attend a sitting of the House for reasons other than illness, public/official business, service in the Canadian Armed Forces, pregnancy, care of a newborn or newly adopted child.

See: https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf

https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries

Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Oui
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Oui
Logement
Oui
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes:

Travel between constituency and Ottawa; official travel and accommodations around the constituency.

The Member's Budget Office (MBO) provides an Elector Supplement and/or a Geographic Supplement to. members who represent densely populated or geographically large constituencies (>500 sq km), or constituencies where transportation and communication facilities are limited

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui Oui
Président de commission Oui Oui

Notes:

Basic salary per annum:

Prime Minister: $365,200

Speaker: $269,800

Leader Official Opposition: $269,800

Cabinet Ministers: $269,800

Leader Other Opposition Party: $244,400

Deputy Speaker: $227,700

Committee Chairs: $195,200

Additional allowances for parliamentarians with special roles (Speaker, minister, chairs of committees, etc.) are set out in the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Ministries and Ministers of State Act and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.

Salaire du Président
269 800 CAD
Salaire du Président (PPA)
219 350
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

The Parliament of Canada Act for the House of Commons and the Senate of Canada.

Le parlement détermine le montant des indemnités
Non
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Non
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Cliquez pour voir les données historiques

Notes: Salaries and allowances are adjusted in accordance with the index of the average percentage increase in base-rate wages for each calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Human Resources Development. However, in accordance with the Expenditure Restraint Act of 2010, the sessional allowance and additional salaries are frozen at the 2009-2010 levels until the end of fiscal year 2012-2013.

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Pas d'information disponible
Les données valides pour l’année

April 1, 2020 to March 31, 2021

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
39
(2024)
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
308
(2021)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
11,6%
(2024-09 - 2024-12)

Historical data for IPU membership

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Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No