Canada
Sénat
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Système politique
Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
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Système parlementaire
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Structure du parlement
Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
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Bicaméral
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Membre de l’UIP
Statut actuel de membre
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Oui
Contrôle
Moyens de contrôle
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
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Oui
- Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
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Oui
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Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
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Oui
Sources: La Chambre des communes et le Sénat jouent un rôle dans la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement ci-après : vérificateur général, commissaire aux langues officielles, commissaire à l’information, commissaire à la protection de la vie privée, commissaire au lobbying, commissaire à l’intégrité du secteur public, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
- Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
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7
- Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
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Oui
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Nombre de questions écrites posées, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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99(2023)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Selon le système parlementaire, il peut être possible de poser des questions écrites et orales.
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Sans objet(2023)
Notes: Le Sénat ne publie pas d'informations en ligne concernant les réponses aux questions écrites. Les sénateurs reçoivent une copie papier des réponses aux questions écrites.
- Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
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Sans objet(2023)
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Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre. Les buts et objectifs des enquêtes parlementaires sont nombreux : de l'examen général d'une question d'intérêt public à une enquête sur un sujet spécifique dont les résultats peuvent avoir des conséquences pénales.
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Oui
Sources: Loi constitutionnelle de 1867, Préambule et art. 18; Règlement du Sénat du Canada, art. 5-1.
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Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Le nombre d'enquêtes menées peut inclure celles qui sont réalisées par une commission (permanente ou ad hoc) ou un organe spécialisé du parlement. Lorsqu'une enquête dure plus d'un an, il faut la compter une fois l'année de son démarrage. La capacité du parlement à mener des enquêtes et leur mode de réalisation diffèrent d'un parlement à l'autre.
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2(2023)
Notes:
Les totaux représentent le nombre de commissions spéciales créées au Sénat et de commissions mixtes spéciales créées, par année civile.
Le Parlement canadien dispose de différents types de commissions, dont les commissions permanentes, les commissions spéciales et les commissions mixtes. Les commissions permanentes peuvent entreprendre des études sur tout sujet relevant de leur mandat. Les commissions spéciales sont nommées pour mener des enquêtes, des études ou d'autres tâches spécifiques que la chambre juge d'une importance particulière.
Il existe également des commissions mixtes, composées de membres de la Chambre des communes et du Sénat. En 2023, il existe deux commissions mixtes, toutes deux créées les années précédentes. .
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
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Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
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Autre
Notes: By convention, it is the Governor General’s (as the representative of the Head of State) duty to select the Prime Minister (Head of Government). The individual selected must be able to form a government and seek the confidence of the House of Commons. By convention, the leader of the political party that has won the most seats in the House of Commons is asked by the Governor General to be Prime Minister.
Sources: Le choix du Chef du gouvernement par le Souverain ou la Souveraine est une convention tacite.
- Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
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Non
- Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
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Le parlement ne joue aucun rôle
Notes: The Sovereign, His Majesty Charles III, King of Canada, is the Head of State. The Governor General represents the King in Canada and carries out the duties of Head of State. By convention, the monarch appoints the Governor General on the recommendation of the Prime Minister.
Sources: Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), Art. 9 et 10.
Révocation et motions de censure
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Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
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Non
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Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Procédure de révocation
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Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernement
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Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Sources: Convention tacite. Officiellement, le Gouverneur général est habilité à dissoudre le gouvernement, cependant, cela ne se produit que lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes.
Procédures de censure
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Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
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Tout le gouvernement
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Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
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Chambre basse
Sources: Convention tacite. La règle de la confiance n’est inscrite dans aucune loi ou article du Règlement de la Chambre.