Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
Date de début de mandat pour les membres nouvellement élus
Sans objet
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Date de début de mandat pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
Date de fin de mandat
Sans objet

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Deuxième

Notes: Ce rang reflète l'ordre de préséance. Les sept membres du Conseil fédéral, compris comme un seul organe, sont au premier rang.

Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Non

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
1 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Au début de la session d'hiver (novembre ou décembre)

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui

Notes: L'autorisation des commissions parlementaires compétentes n'est nécessaire que si le crime ou le délit est directement lié à la position officielle ou aux activités officielles du membre, ou si la procédure pénale doit être engagée pendant une session en cours. Dans ce dernier cas, une arrestation préventive (max. 24 heures) est possible sans autorisation préalable de la commission compétente s'il y a un risque de fuite ou si le membre du Conseil est pris en flagrant délit.

Sources:

Loi sur l’Assemblée fédérale, art. 17-20
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/510/fr

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Oui
(2020)
Salaire de base, par an
71 561 CHF
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
68 153
(2023)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
28 947
Noms des indemnités de base

Annual contribution to personnel and material costs (Law on the means allocated to parliamentarians, LMAP, Art 3a): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/1162_1162_1162/fr#art_3_a

Indemnité de présence
295 CHF
Indemnité de présence (PPA)
259
Périodicité de l’indemnité de présence
Jour
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Pas d'information disponible

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription

Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Non
Bureau au parlement
Non
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Non
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Notes:

Speaker: 112,323 CHF salary per year

Committee Chair: 440 CHF allowance per day

Rapporteur of committee: 220 CHF allowance per day

Salaire du Président
112 323 CHF
Salaire du Président (PPA)
98 529
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Salaries and allowances are established in laws and decrees that are issued by the parliament. The parts that are established in laws (rather than decrees) are subject to an optional popular vote (50,000 citizens can demand a popular vote).

Le parlement détermine le montant des indemnités
Oui
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant

Salaries and allowances are established in laws and decrees that are issued by the parliament. The parts that are established in laws (rather than decrees) are subject to an optional popular vote (50,000 citizens can demand a popular vote).

Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Pas d'information disponible
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Non
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Les données valides pour l’année

2020

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
200
(2023)

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No