Suisse

Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati

Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati

Système politique: Système parlementaire
Structure du parlement: Bicaméral
Membre de l’UIP: Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement: Oui

Sources: En vertu des art. 150, 159 et 160 de la loi sur le Parlement (LParl), les membres du Conseil fédé-ral participent aux délibé-rations des commissions et des conseils lorsque l’objet traité relève de leur compétence ou qu’ils ont été invités pour fournir des informations.
Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement: Pas d'information disponible
Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement: Oui

Sources: art. 2, al.2, de la loi sur le Contrôle des finances ; art. 26, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement: 2
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement: Oui
Nombre de questions écrites posées, par an: 77

(2022)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 62

(2022)
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 80,5%

(2022)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes: Cliquez pour voir les données historiques

Notes:
Inquiries initiated by the "Control Committees": https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions- surveillance/commissions-gestion-cdg/rapports; Inquiries initiated by the "Control Delegation": https://www.parlament.ch/fr/organe/delegations/delegation-des-commissions-de-gestion; Inquiries initiated by the "Finance Committees": https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-surveillance/commissions-cdf; Inquiries initiated by the "Finance Delegation": https://www.parlament.ch/fr/organe/delegations/delegation-des- finances/rapports

Sources: Art. 169 de la Constitution fédérale (Cst.)
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an: 8

(2023)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement: Autre

Notes: Switzerland does not have a Head of Government. The Federal Council member serving as President of the Confederation is not considered the Swiss Head of State. Rather, the entire Federal Council is considered a collective Head of State. The Federal Assembly (the two houses of parliament) elects one of the members of the Federal Council for one year as president of the Confederation. A new President is usually elected every year, on the basis of seniority of the members of the Federal Council. The President of the Confederation is a primus inter pares (first among equals); s/he directs the meetings of the Federal Council and performs certain representational functions.

Sources: Section 1 du chapitre 3 de la Constitution fédérale suisse, art. 174 à 177.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat: Sans objet
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat: Sans objet

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée: Sans objet
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée: Sans objet

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes: Sans objet (il n’y a aucune procédure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution: Sans objet

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes: Sans objet (il n’y a aucune procédure)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure: Sans objet

Mis à jour le	Nombre de questions écrites posées, par an
2023-01	Pas d'information disponible
2022-01	77
2021-01	76
2020-01	103
2019-01	82
2018-01	65
2017-01	156
2016-01	150
2015-01	153
2014-01	177
2013-01	168

Mis à jour le	Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2023-01	Pas d'information disponible
2022-01	62
2021-01	81
2020-01	96
2019-01	86
2018-01	74
2017-01	156
2016-01	135
2015-01	172
2014-01	181
2013-01	159

Mis à jour le	Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2023-01	Pas d'information disponible
2022-01	80,5%
2021-01	106,6%
2020-01	93,2%
2019-01	104,9%
2018-01	113,8%
2017-01	100,0%
2016-01	90,0%
2015-01	112,4%
2014-01	102,3%
2013-01	94,6%

Mis à jour le	Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	8
2022-01	8
2021-01	7
2020-01	5
2019-01	9
2018-01	6

Suisse

Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati

Contrôle

Moyens de contrôle

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Révocation et motions de censure

Procédure de révocation

Procédures de censure

Historical data for IPU membership

Données historiques sur Nombre de questions écrites posées, par an

Données historiques sur Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an

Données historiques sur Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an

Données historiques sur Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes

Données historiques sur Nombre d’enquêtes parlementaires, par an

Données historiques sur Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat

Données historiques sur Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat

Données historiques sur Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée

Données historiques sur Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée