Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Autre

Notes: Les députés du Conseil des Etats sont élus selon le droit cantonal. La durée de leur mandat et leur date d’élection sont régies par le droit cantonal.

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Troisième

Notes: Ce rang reflète l'ordre de préséance. Les sept membres du Conseil fédéral, compris comme un seul organe, sont au premier rang.

Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Non

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Oui
Durée de mandat du Président
1 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Au début de la session d'hiver (novembre ou décembre)

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: L'autorisation des commissions parlementaires compétentes n'est nécessaire que si le crime ou le délit est directement lié à la position officielle ou aux activités officielles du membre, ou si la procédure pénale doit être engagée pendant une session en cours. Dans ce dernier cas, une arrestation préventive (max. 24 heures) est possible sans autorisation préalable de la commission compétente s'il y a un risque de fuite ou si le membre du Conseil est pris en flagrant délit.

Sources:

Loi sur l’Assemblée fédérale, art. 17-20
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/510/fr

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Cliquez pour voir les données historiques
Salaire de base, par an
80 849 CHF
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
80 849
(2023)
Indemnités de base
Cliquez pour voir les données historiques
Indemnités de base (PPA)
25 152
Noms des indemnités de base

Annual contribution to personnel and material costs (Law on the means allocated to parliamentarians, LMAP, Art 3a): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/1162_1162_1162/fr#art_3_a

Indemnité de présence
295 CHF
Indemnité de présence (PPA)
259
Périodicité de l’indemnité de présence
Jour
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Salaire du Président
117 032 CHF
Salaire du Président (PPA)
102 660
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Non
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Cliquez pour voir les données historiques
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Les données valides pour l’année

2020

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Non
Bureau au parlement
Non
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Non
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission
Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No