Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
122
(2023)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
468
(2022-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
275
(2022-03)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
193
(2022-03)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
59%
(2022-03)
Dates de la précédente législature
11 mars 2018 à 10 mars 2022
(2022-03)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Autre

Notes:

A joint commission made up of an equal number of Deputies and Senators is created to resolve disagreements.

Sources: Constitution, article 70 et 71

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 73

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Cliquez pour voir les données historiques
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Parlement

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Non

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No