Chypre

Chambre des représentants

Système politique
Système présidentiel
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
273
(2023)

Notes: Les chiffres sont basés sur l'année parlementaire (septembre à juillet)

Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
963
(2021-06 - 2021-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
205
(2021-06 - 2021-12)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
758
(2021-06 - 2021-12)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
21%
(2021-06 - 2021-12)
Dates de la précédente législature
02 juin 2016 à 20 mai 2021
(2021-06 - 2021-12)

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 52

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
14
(2023)

Notes: Les chiffres sont basés sur l'année parlementaire (septembre à juillet)

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
La loi est renvoyée au parlement pour son réexamen
La loi est transmise à la cour constitutionnelle/suprême
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Cour constitutionnelle/suprême

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Oui
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
3

Notes: Les chiffres sont basés sur l'année parlementaire (septembre à juillet)

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No