Tchéquie

Chambre des députés Sénat

Chambre des députés

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui
»

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque les résultats de l’élection sont proclamés
Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Le dernier jour du mandat de la chambre (y compris en cas de dissolution anticipée)

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Troisième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Non

Notes: Le Premier ministre est le premier à assumer les fonctions présidentielles spécifiées, suivi par le président de l'Assemblée des députés ou, si l'Assemblée est dissoute, par le président du Sénat.

Sources: Constitution, art. 66

Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Cliquez pour voir les données historiques

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Non
Durée de mandat du Président
4 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: Les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés que s'ils sont pris en flagrant délit ou immédiatement après, et le président de la Chambre doit en être informé ; s'ils ne consentent pas à remettre le membre à un tribunal dans les 24 heures, ils doivent être libérés, la décision finale sur les poursuites étant prise lors de la prochaine réunion de la Chambre.

Sources: Constitution, art. 27(5)

Il existe un Code de conduite pour les membres
Non

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
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Salaire de base, par an
1 228 800 CZK
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
95 035
(2023)
Indemnités de base
Pas d'information disponible
Noms des indemnités de base

There is no general sum for basic allowances. Allowances depend on variables such as the distance between the place of residency of an individual MP and the Parliament etc. In general, allowances concern:

a) representation expenses,

b) expenditure on transport by own vehicle or hire vehicle from the MP's place of residence to where parliament is seated and back (and journeys between parliament and official functions),

c) expenditure on public transport for domestic journeys connected to official functions (except air transport),

d) transport expenses for foreign trips connected to the performance of parliamentary functions,

e) catering expenses for domestic trips,

f) expenditure on meals and certain other expenditures for travel abroad,

g) expenditure on accommodation for domestic trips,

h) accommodation expenses for foreign trips,

i) expenditure on temporary accommodation at the place where parliament is seated,

j) expenditure on professional and administrative work,

k) expenses for the activities of a guide or personal assistant,

l) expenditure on professional literature

Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Salaire du Président
2 925 288 CZK
Salaire du Président (PPA)
234 774
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Autre

Notes: Les salaires des parlementaires équivalent à 2,5 fois la moyenne du salaire mensuel nominal brut versé à tous les salariés dans l'économie nationale, tel que calculé par l'Office tchèque de la statistique pour l'année civile précédente. Le montant de la base salariale pour l'année civile en cours est annoncé par le Ministère du Travail et des affaires sociales dans le Recueil des lois et traités internationaux.

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Pas d'information disponible
Les données valides pour l’année

2020

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Oui
Logement
Oui
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui

Notes:

Expenses are covered up to a certain amount for: expert and administrative services, telephone and internet, rental of a constituency office (with amount provided based on the population of the constituency), rental of office furniture, office stationery, and temporary stay in Prague.

See also: basic allowances.

Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Il peut s’agir d’un parlementaire
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
12
(2021)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
6,0%
(2021-10 - 2021-12)

Historical data for IPU membership

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Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No