Estonie

Parlement estonien

Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Unicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Contrôle

Moyens de contrôle

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui

Sources: Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 139 – 140

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Non

Sources: Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 22

Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement
Oui
Nombre de questions écrites posées, par an
70
(2023)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Cliquez pour voir les données historiques
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
0,0%
(2023)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes
Oui

Sources: Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 20

Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
(2023)

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Le parlement approuve une nomination comme chef du gouvernement

Sources:

Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 131 et 132. Constitution de la République d’Estonie (en anglais) : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013003/consolide

Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu (en anglais): http://www.riigikogu.ee/public/Riigikogu/Dokumendid/RK_kodu-_ja_tookorra_seadus_EN_-_muudetud_2013.pdf

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Le parlement élit le chef de l’Etat

Notes: The President of the Republic shall be elected by the Riigikogu or, in the case the Riigikogu fails to elect the President, by the electoral body.

Sources: Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 3 et Art. 79

Révocation et motions de censure

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Non

Procédure de révocation

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Sans objet (il n’y a aucune procédure)

Procédures de censure

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Tout le gouvernement
Le chef du gouvernement
Des membres de l’exécutif

Sources: Constitution de la République de l’Estonie, Art. 65 point 13; Loi sur le Règlement intérieur et les Règles internes du Riigikogu, art. 133 – 138.

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No