Système politique
Système parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Elaboration des lois

Données sur le rôle et les activités du parlement en matière d’élaboration des lois

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
74
(2022)
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
215
(2023-08 - 2023-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
27
(2023-08 - 2023-11)
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
188
(2023-08 - 2023-11)
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
13%
(2023-08 - 2023-11)
Dates de la précédente législature
03 déc. 2019 à 17 août 2023
(2023-08 - 2023-11)
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
La décision de la chambre basse entrera en vigueur dans un délai donné

Sources: Constitution, article 90

Relations exécutif-législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Oui

Sources: Constitution, article 62 et 91

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Pas d'information disponible
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Sans objet
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Sans objet

Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception

Cliquez pour voir les données historiques

Notes: En Espagne, on entend par législation d'urgence les lois adoptées par décret.

Sources: Décrets royaux/législatifs Lois, Constitution art. 86

Historical data for IPU membership

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Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No