France

Assemblée nationale Sénat

Sénat

Le parlement/la chambre est habilité à convoquer des membres du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 31 ; L.O. 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 6 II al 3
Le parlement/la chambre est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 31 ; L.O. 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 6 II al 3
Le parlement/la chambre est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement: Oui

Sources: Constitution, article 13 al 5
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement: 16
Le Parlement/chambre a le pouvoir d’approuver les nominations clés du gouvernement: Oui
Nombre de questions écrites posées, par an: 5 503

(2023)
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 5 678

(2023)
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an: 103,2%

(2023)
Le parlement/la chambre est habilité à effectuer des enquêtes: Oui

Sources: Constitution, article 51-2
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an: 4

(2023)

Notes: Nombre de commissions d’enquête et de missions d’information ayant présenté leurs conclusions au cours de l’année considérée.

Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement: Le parlement ne joue aucun rôle

Sources: Constitution, article 8
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat: Non
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat: Le parlement ne joue aucun rôle

Sources: Constitution, article 6

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée: Non
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée: Chambre basse

Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes: Le chef du gouvernement

Le chef de l’Etat

Des membres de l’exécutif
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution: Chambre basse

Chambre haute

Sources: Pas de procédure de « révocation »

Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes: Tout le gouvernement

Le chef du gouvernement
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure: Chambre basse

Sources: Constitution, article 49 et 50

Mis à jour le	Nombre de questions écrites posées, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	5 503
2022-01	7 082
2021-01	6 194
2020-01	6 204
2019-01	5 285
2018-01	5 693
2017-01	4 156
2016-01	5 032
2015-01	5 154
2014-01	4 433
2013-01	6 023

Mis à jour le	Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	5 678
2022-01	3 700
2021-01	4 140
2020-01	3 823
2019-01	4 334
2018-01	4 859
2017-01	2 377
2016-01	3 993
2015-01	3 514
2014-01	3 555
2013-01	5 006

Mis à jour le	Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	103,2%
2022-01	52,2%
2021-01	66,8%
2020-01	61,6%
2019-01	82,0%
2018-01	85,4%
2017-01	57,2%
2016-01	79,4%
2015-01	68,2%
2014-01	80,2%
2013-01	83,1%

Mis à jour le	Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2024-01	Pas d'information disponible
2023-01	4
2022-01	3
2021-01	9
2020-01	4
2019-01	3
2018-01	3
2017-01	4
2016-01	4
2015-01	7
2014-01	6
2013-01	6