Système politique
Présidentiel-parlementaire
Structure du parlement
Bicaméral
Membre de l’UIP
Oui

Mandat parlementaire

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Autre

Notes: La date d'ouverture de la première session ordinaire suivant leur élection (qui a lieu en septembre), c'est-à-dire le 1er octobre (ou, si ce n'est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant).

Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Autre

Notes: A l'ouverture de la session ordinaire qui suit l’élection.

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Sans objet
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Deuxième
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Oui
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Oui

Durées de mandat du Président

La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
Non
Durée de mandat du Président
3 Années
Election à date fixe pour le Président, le cas échéant
Pas d'information disponible

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Oui, sauf en cas de flagrant délit

Notes: La demande du procureur est adressée au président. C’est le bureau qui donne l’autorisation.

Il existe un Code de conduite pour les membres
Oui

Salaires et indemnités

Parlement verse leur rémunération aux membres
Cliquez pour voir les données historiques
Salaire de base, par an
79 200 EUR
(2023)
Salaire de base, par an en PPA
113 143
(2023)
Indemnités de base
19 026 EUR
Indemnités de base (PPA)
26 425
Noms des indemnités de base

Official allowance: EUR 17,376

Residence allowance: EUR 2024

set by ordinance No. 58-1210 of 13 Dec 1958

Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Oui
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Non
Salaire du Président
150 836 EUR
Salaire du Président (PPA)
212 445
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Oui
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires
Barème des traitements de la fonction publique

Notes: basic allowance is the average of the lowest and highest band for highest-earning category of public servants such as secretary of state.

Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement

Provided for salaries and allowances but not amounts received per each individual member.

Les données valides pour l’année

2020

Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Oui
Bureau au parlement
Oui
Bureau dans la circonscription
Non
Logement
Non
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Oui
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunérations et indemnités supplémentaires pour les postes de leadership
Oui
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
Rémunération Indemnités
Président Oui
Président de commission Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Autre

Notes: Cèdent leur mandat à leur suppléant tant que dure leur fonction de membre de l’Exécutif. Ils reprennent leur mandat lorsqu’ils ne sont plus membres de l’Exécutif (après un délai d’un mois).

Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
Pas d'information disponible
Nombre de membres pour lesquels des données étaient disponibles
348
(2023)
Pourcentage de parlementaires qui sont également membres du gouvernement
Pas d'information disponible

Historical data for IPU membership

Historical data for IPU membership
Year IPU membership
2020-09
List of values for 2020-09
No
2019-04
List of values for 2019-04
No
2018-06
List of values for 2018-06
No